L'apport-cession n'est pas un montage que l'on décide au moment de vendre. C'est une opération qui se prépare des années à l'avance, et dont la loi de finances pour 2026 vient de resserrer les conditions. Un dirigeant qui découvre le dispositif lorsque la lettre d'intention est sur la table a déjà perdu l'essentiel de ce qu'il pouvait en tirer.
Nous ne sommes ni avocats fiscalistes ni conseillers patrimoniaux, et cet article ne remplace ni l'un ni l'autre. Il décrit ce que nous regardons, dans nos dossiers, quand un cédant envisage de passer par une holding : le calendrier, les conséquences sur le deal, et les arbitrages qui se referment dès la première signature.
Le report n'est pas un régime que l'on choisit
Première idée à corriger : l'apport-cession n'est pas une option fiscale que l'on cocherait. Dès lors que vous apportez vos titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés que vous contrôlez, vous êtes dans le report, que vous l'ayez voulu ou non.
La DGFiP l'écrit sans ambiguïté : les apports réalisés depuis le 14 novembre 2012 à une société soumise à l'IS et contrôlée par l'apporteur sont exclus du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI, mais bénéficient de plein droit du report d'imposition obligatoire de l'article 150-0 B ter (DGFiP, brochure pratique « Plus-values, gains divers », revenus 2025).
La notion de contrôle est plus large qu'on ne l'imagine. Elle s'apprécie à la date de l'apport et couvre la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, détenus directement ou par l'intermédiaire du conjoint, des ascendants, des descendants, des frères et sœurs. Elle couvre aussi la majorité obtenue par accord avec d'autres associés, et le simple fait d'exercer en pratique le pouvoir de décision. Un dirigeant minoritaire en capital peut donc être contrôlant au sens du texte.
Deux conséquences pratiques. L'impôt n'est pas effacé, il est mis en attente, et cette attente n'a pas de terme fixé : elle dure aussi longtemps que vous conservez les titres reçus en échange. Et la soulte, c'est-à-dire la part payée en numéraire au moment de l'apport, ne peut excéder 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Même dans cette limite, elle n'est pas neutre : la plus-value est imposée dès l'année de l'apport à concurrence de la soulte. Au-delà des 10 %, la condition n'est plus remplie et c'est la totalité de la plus-value d'apport qui devient immédiatement imposable (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10).
Les trois ans qui décident de tout
Tout le dispositif tient à une date, celle de l'apport, et au délai de trois ans qui court à partir d'elle.
Si la holding cède les titres apportés plus de trois ans après l'apport, il n'y a aucune obligation de réinvestissement. Le report se poursuit, et il ne tombera que le jour où vous céderez les titres de la holding elle-même. C'est la version confortable du dispositif.
Si elle les cède dans les trois ans, le report tombe, sauf si la holding réinvestit une part du produit dans des conditions précises. C'est la version contrainte, et c'est de très loin la plus fréquente, pour une raison de calendrier qu'on peut formuler simplement : un dirigeant pense à la holding quand la vente devient réelle, c'est-à-dire quelques mois avant de signer.
Mettez les deux calendriers l'un sur l'autre et le problème apparaît. Entre la décision de vendre et le closing, il s'écoule rarement plus de deux ans. Prendre trois ans d'avance suppose donc d'avoir constitué la holding avant même d'avoir commencé à chercher un repreneur, à un moment où rien n'est encore décidé et où la question paraît prématurée. C'est pourtant là qu'elle se pose, et c'est la raison pour laquelle nous l'abordons au début d'un dossier plutôt qu'au moment de négocier le prix. Nous le disons autrement dans notre article sur le bon moment pour vendre.
Ce que la loi de finances pour 2026 a resserré
L'article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a modifié le dispositif sur quatre points. La doctrine fiscale les récapitule (BOFiP, ACTU-2026-00099).
| Ce qui est exigé | Avant | Depuis le 21 février 2026 |
|---|---|---|
| Part du produit de cession à réinvestir | 60 % | 70 % |
| Délai pour réinvestir, à compter de la cession | 2 ans | 3 ans |
| Conservation des biens ou titres acquis en remploi | 12 mois | 5 ans |
| Conservation par le donataire, en cas de donation | 5 ans, ou 10 ans en cas de remploi en fonds | 6 ans, ou 11 ans |
Un détail de mise en application mérite d'être lu deux fois : ces règles s'appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, et non aux apports réalisés à compter de cette date. Un dirigeant qui a constitué sa holding en 2024, en comptant sur un réinvestissement de 60 % sur deux ans, et qui vend aujourd'hui, relève du nouveau régime. La loi n'est pas rétroactive, mais elle produit cet effet pour qui avait déjà bâti son plan.
Le changement le plus discret est le plus lourd. Avant la réforme, le texte énumérait les activités dans lesquelles la holding pouvait réinvestir : commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Il renvoie désormais aux critères du régime de réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, qui excluent les activités financières ainsi que les activités immobilières et la construction d'immeubles en vue de la vente ou de la location (BOFiP, BOI-IR-RICI-90-10-20-20). La nuance mérite d'être posée, parce qu'elle est souvent mal comprise : détenir de l'immobilier locatif pour son propre compte n'a jamais été un remploi éligible, l'ancien texte excluant déjà la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Ce que la réforme retire, ce sont les activités financières, qui figuraient noir sur blanc dans l'ancienne énumération, et l'immobilier exercé à titre professionnel : un marchand de biens ou une opération de promotion pouvaient jusqu'ici constituer un remploi, ils ne le peuvent plus.
Depuis le 21 février 2026, la holding qui cède les titres apportés dans les trois ans doit réinvestir au moins 70 % du produit, dans un délai de trois ans, et conserver cinq ans ce qu'elle a acquis. Les activités financières et immobilières ne sont plus éligibles (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 11 ; article 150-0 B ter du CGI).
Soixante-dix pour cent du produit ne vous appartiennent plus vraiment
L'obligation de réinvestissement se formule en pourcentage, ce qui la rend abstraite. Traduite en trésorerie, elle change de visage.
Sur une cession de 5 M€ par la holding, 3,5 M€ doivent être redéployés dans des actifs éligibles, et ces actifs doivent rester à son bilan pendant cinq ans. Il reste 1,5 M€ libres d'emploi, mais ces 1,5 M€ sont dans la holding, pas sur votre compte : les faire remonter jusqu'à vous suppose des dividendes ou une réduction de capital, chacun avec sa propre fiscalité.
C'est la conservation de cinq ans, et non le seuil de 70 %, qui constitue la vraie nouveauté. Avec douze mois, un réinvestissement pouvait être réorienté assez vite si l'affaire se révélait mauvaise. À cinq ans, le choix du remploi devient une décision d'investisseur, prise sous contrainte de délai et de liste d'éligibilité. Un dirigeant qui vend parce qu'il veut souffler doit se demander s'il a réellement envie de ce métier-là pendant cinq ans.
Ce raisonnement conduit souvent à une conclusion simple : l'apport-cession n'a d'intérêt que pour qui veut effectivement réinvestir. Si votre projet est de disposer du produit de la vente, le report n'est pas un cadeau, c'est une contrainte avec un impôt au bout.
Apport-cession ou abattement de 500 000 € : le piège de la quotité
Un dirigeant qui part à la retraite a droit, sous conditions, à l'abattement fixe de 500 000 € sur sa plus-value de cession. La tentation est de vouloir les deux : apporter une partie des titres à une holding, céder le reste en direct avec l'abattement.
C'est possible, mais un point de doctrine le rend délicat. L'abattement suppose une cession totale, ou à défaut une cession portant sur plus de 50 % des droits de vote. Et pour apprécier ce seuil, la DGFiP précise qu'en cas d'apport partiel à une société soumise à l'IS, seuls les titres effectivement cédés sont retenus, les titres apportés étant exclus du calcul (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30).
L'exemple parle de lui-même. Vous détenez 100 % de votre société, vous apportez 60 % à votre holding et vous cédez 40 % en direct. Ces 40 % ne franchissent pas le seuil de 50 % des droits de vote : l'abattement de 500 000 € est perdu sur la fraction cédée. L'arbitrage entre les deux régimes se fait donc avant de dimensionner l'apport, pas après.
Un dernier point mérite d'être gardé en tête. Pour les apports réalisés depuis le 1er janvier 2018, la plus-value en report est imposée selon les règles de l'année où le report expire, et non de celle de l'apport, au taux forfaitaire de 12,8 % augmenté des prélèvements sociaux (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-30-20). Autrement dit, le coût final dépend de la loi applicable à la sortie, pas de celle du jour où vous avez constitué la holding. Les prélèvements sociaux sont déjà passés de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026, portant le taux global du prélèvement forfaitaire unique à 31,4 % (DGFiP, simulateur de l'impôt sur le revenu 2026). Un report n'est donc pas un impôt gelé à un taux connu : c'est un impôt dont le montant se fixera plus tard, sous un droit qui aura peut-être encore bougé.
Ce que l'apport change dans le deal lui-même
L'apport n'est pas qu'une affaire de fiscalité personnelle : il modifie l'opération que nous conduisons.
Le vendeur n'est plus vous, c'est la holding. C'est elle qui signe, c'est elle qui consent la garantie d'actif et de passif, et un acquéreur regarde la substance de celui qui la donne. Une holding constituée trois mois avant la vente, sans actifs propres, offre une garantie dont la valeur se discute, et cette discussion arrive toujours au mauvais moment.
Le calendrier du deal interfère ensuite avec celui du report. Un crédit-vendeur ou un complément de prix étale l'encaissement, alors que l'obligation de réinvestissement se calcule sur le produit de la cession ; le texte prévoit des règles propres aux compléments de prix et au reliquat à réinvestir, qu'il faut examiner avant de choisir la structure du prix et non après l'avoir négociée.
Trois situations méritent enfin d'être connues, parce qu'elles sont souvent découvertes trop tard.
- Le départ de France met fin au report. Le transfert du domicile fiscal hors de France figure parmi les événements qui l'interrompent, dans les conditions de l'article 167 bis du CGI. Un projet d'expatriation après la vente n'est pas neutre.
- La donation transfère la charge, elle ne l'efface pas. Le donateur est définitivement déchargé, mais si le donataire contrôle la société, le report lui est transféré, à charge pour lui de conserver les titres six ans, ou onze ans en cas de remploi en fonds. Le texte prévoit des dispenses en cas d'invalidité, de licenciement ou de décès du donataire ou de son conjoint.
- Le décès de l'apporteur est l'angle mort favorable du dispositif. L'article 150-0 B ter énumère quatre événements mettant fin au report : la cession des titres reçus, la cession des titres apportés dans les trois ans sans réinvestissement, la cession des parts de sociétés interposées, et le transfert du domicile fiscal hors de France. Le décès de l'apporteur n'en fait pas partie, et le texte ne prévoit aucun transfert du report à ses héritiers. La lecture qu'en font les praticiens est que la plus-value en report s'éteint alors définitivement, sans jamais être imposée ni à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Les droits de succession, eux, restent dus sur la valeur des titres de la holding. Pour un dirigeant qui conserve sa holding à long terme, c'est souvent l'argument qui emporte la décision, et il pèse plus lourd que le taux. Nous le signalons sans le trancher : la doctrine fiscale ne dit rien du décès de l'apporteur pour ce régime, c'est donc une question pour votre notaire.
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous ne construisons pas de montage et nous ne calculons pas votre impôt : cela relève de votre expert-comptable, de votre avocat fiscaliste et de votre conseiller patrimonial, et la matière bouge, la réforme de février 2026 vient de le rappeler.
Notre rôle est ailleurs, et il est précis. Nous posons la question du véhicule de cession au début du dossier, quand il reste trois ans devant soi plutôt que trois mois. Nous vérifions que la structure retenue est compatible avec le calendrier de la vente, avec la garantie que l'acquéreur va demander et avec la forme du prix qui sera négociée. Et nous disons quand un dispositif n'a pas lieu d'être : un dirigeant qui veut disposer du produit de sa vente n'a rien à gagner à un report d'imposition assorti de cinq ans d'engagement.
Sources
- Légifrance — Article 150-0 B ter du code général des impôts (nouvelle fenêtre) consultée le 2026-11-13
- DGFiP, BOFiP — Aménagements du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI (loi de finances pour 2026, art. 11) (nouvelle fenêtre) consultée le 2026-11-13
- DGFiP, BOFiP — Modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition (nouvelle fenêtre) consultée le 2026-11-13
- DGFiP, BOFiP — Abattement fixe des dirigeants partant à la retraite : conditions tenant aux titres cédés (nouvelle fenêtre) consultée le 2026-11-13
- DGFiP, BOFiP — Réduction d'impôt Madelin : conditions tenant à l'activité de la société (nouvelle fenêtre) consultée le 2026-11-13
- DGFiP — Brochure pratique impôt sur le revenu, revenus 2025 : Plus-values, gains divers (nouvelle fenêtre) consultée le 2026-11-13
- DGFiP — Simulateur de l'impôt sur le revenu 2026 : revenus de capitaux mobiliers (nouvelle fenêtre) consultée le 2026-11-13
- DGFiP, BOFiP — Conditions d'application du régime du report d'imposition : soulte et plafond de 10 % (nouvelle fenêtre) consultée le 2026-11-13
- DGFiP, BOFiP — Règles d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values sur biens meubles incorporels (nouvelle fenêtre) consultée le 2026-11-13
Cet article a été rédigé avec l'aide d'un outil d'intelligence artificielle, puis relu par nos consultants. Il a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social. Les dispositifs évoqués évoluent régulièrement : les informations sont à jour à la date de publication, d'après les sources citées. Chaque situation doit être examinée avec vos conseils habituels, avocat et expert-comptable.
Mathieu Maréchal